CGV (Conditions générales de ventes)

Article 1 - Généralités

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MJC DU VUACHE assure la fourniture de biens et services dans le cadre de  commandes, et ce, quelles que soient les clauses figurant sur les documents des clients qui sont inapplicables. MJC DU VUACHE se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas à ces présentes conditions générales ou à des dispositions préalables spécifiques acceptées par écrit par  MJC DU VUACHE.

Article 2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes.  

La société MJC DU VUACHE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.  

Article 3 - Conditions de paiement

Toute commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations permettant une identification du client. Après sélection du mode de règlement et l’acceptation des conditions générales de vente en cochant la case correspondante, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de la création du compte client. MJC DU VUACHE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande

Délai de rétractation & réserve de propriété

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

Un billet de spectacle  ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Pour les stages : Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit. Cependant l'article L.121-20-4 ne prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. 

Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété de la MJC du Vuache  jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 4- Force majeure

La responsabilité de la société MJC DU VUACHE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l’invoque d’en informer l’autre partie afin de déterminer d’un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat.

Article 5 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction sera faite aux Tribunaux d'Annecy.